Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, structure, identité visuelle) est la propriété d'Octosys, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de services informatiques (diagnostic, maintenance, dépannage, supervision réseau) fournie par Ayoub Mekki (Octosys) à des clients professionnels (indépendants, TPE, associations) basés en France.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, détaillant le périmètre exact et le prix. La commande est réputée acceptée à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », ou par confirmation écrite équivalente (email).

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client, en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que le prestataire reste sous le seuil de franchise en base). Les formules à abonnement mensuel (Suivi, Suivi+) sont proposées sans engagement de durée ou avec engagement 12 mois au choix du client ; la formule sans engagement est résiliable à tout moment, avec un préavis de 15 jours.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu avec le client, dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire mentionné sur le devis.

Article 5 — Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant.

En pratique, le prestataire privilégie systématiquement un dialogue direct avec le client pour convenir d'un nouveau délai avant toute application de ces pénalités.

Article 6 — Périmètre et limites de la prestation

Le service inclut une alerte automatique en cas d'incident détecté sur les éléments supervisés. Le diagnostic et l'intervention à distance sont assurés sous 72h ouvrées. Les interventions physiques d'urgence ne sont pas incluses sauf mention contraire sur le devis. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des pannes dont la cause est extérieure à son périmètre d'intervention (matériel tiers, fournisseur d'accès, force majeure).

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité du prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée au montant de la prestation concernée. Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées par ailleurs).

Article 8 — Confidentialité et données personnelles

Le prestataire s'engage à traiter toute donnée personnelle à laquelle il pourrait accéder dans le cadre de sa mission conformément au RGPD, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les accès mis en place (ex. Tailscale, SSH) le sont uniquement avec l'accord écrit préalable du client, et les sauvegardes éventuelles sont conservées selon la durée précisée sur le devis, de façon chiffrée et à accès restreint.

Données collectées via le formulaire de contact du site — les informations transmises via le formulaire (nom, prénom, entreprise, email, besoin) sont utilisées par Octosys, en qualité de responsable de traitement, dans la seule finalité de répondre à la demande. Elles sont transmises à Resend (prestataire d'envoi d'emails) en tant que destinataire technique, et conservées le temps nécessaire au traitement de la demande. Conformément au RGPD, tout contact dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, à exercer par email auprès de l'adresse indiquée en tête de ce document, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 9 — Résiliation

Les formules sans engagement peuvent être résiliées à tout moment par le client, avec un préavis de 15 jours, par email ou tout écrit équivalent. Les formules souscrites avec engagement de 12 mois ne peuvent être résiliées avant leur terme, sauf accord exprès du prestataire ; à l'échéance, la résiliation suit les mêmes modalités (préavis de 15 jours) que la formule sans engagement.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Marseille.